Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Article 13
Versions de la disposition
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’huissier en avise la Chambre par écrit.
La Chambre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’huissier doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
La Chambre, avant de rendre sa décision, notifie un avis à l’huissier pour l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
La Chambre rend sa décision et la notifie à l’huissier dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de la Chambre est définitive.
En vig.: 2022-04-01
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’huissier en avise la Chambre par écrit.
La Chambre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’huissier doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
La Chambre, avant de rendre sa décision, notifie un avis à l’huissier pour l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
La Chambre rend sa décision et la notifie à l’huissier dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de la Chambre est définitive.
